Les contrats de plan État-régions (CPER), appelés contrats de projets pour leur seule génération 2007-2014, sont appelés à être relancés dans le cadre d’une nouvelle génération, censée couvrir la période 2015-2020. Ces nouveaux CPER doivent éviter de reproduire certains travers constatés pour les générations précédentes. C’est pourquoi il est important de tirer les enseignements de l’expérience acquise. La commission des finances du Sénat a donc demandé à la Cour des comptes, à la fin de l’année 2012, une enquête sur les CPER. Cette enquête, était suivie par Frédérique Espagnac (Socialiste, Pyrénées-Atlantiques), alors rapporteure spéciale pour la mission « Politique des territoires ».
Compte-tenu des observations de la Cour des comptes, trois axes d’amélioration sont proposés par Albéric de Montgolfier (UMP, Eure-et-Loir), rapporteur général.
Les contrats de plan État-régions souffrent d’une absence de stratégie nationale et d’une articulation insuffisante avec les fonds européens et d’autres programmes sectoriels, mais surtout les fonds européens, qui désormais sont pilotés par la région. De plus, l’insuffisante définition des priorités accentue la tendance au saupoudrage des crédits et conduit à un impact limité des CPER sur le développement des territoires, surtout en zone rurale. Il est bien évident que c’est la diminution des enveloppes financières qui induit ce raisonnement. Car en zone rurale, les projets de CPER, peuvent paraitre du saupoudrage mais sont finalement souvent structurants à l’échelle du territoire ciblé. Enfin, le pilotage des contrats est défaillant, en raison notamment d’un système de suivi incomplet. Dans ce contexte, il s’agit de tirer les conséquences des observations de la Cour des comptes pour le suivi et l’exécution des futurs contrats de plan. C’est pourquoi, au moment où la nouvelle génération est négociée, trois axes d’amélioration sont proposés. Il faut bien être vigilant sur ces trois axes , car même si le gouvernement est notre allié, il ne faut pas oublier la situation financière de l’Etat .
1. Définir un cadrage stratégique des CPER. Ce premier axe appelle l’organisation d’un débat suivi le cas échéant d’un vote au Parlement, conduisant à fixer les orientations stratégiques de la politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire, dans lesquelles les CPER devraient s’inscrire. Ce cadrage doit également permettre de préciser les finalités poursuivies par les crédits ouverts au titre des CPER. On ne peut qu’être favorable à un cadrage stratégique, mais il faut faire attention que le contrat de plan ne devienne pas un contrat de plan de l’Etat que les régions financent. Nous devons être en mesure de proposer à l’Etat des projets émanant des aspirations régionales et si possible portés par les citoyens. D’où la nécessité de les associer très vite à cette réflexion à 5 ans.
2. Établir un ciblage rigoureux des CPER et mieux les articuler avec les autres politiques publiques. D’une part, ce deuxième axe nécessite une plus grande sélectivité dans le choix des opérations, la subordination de toute opération à la définition d’un échéancier de réalisation physique et financière et, enfin, la concentration des volets territoriaux et des contrats interrégionaux sur un nombre limité de thématiques structurantes. D’autre part, l’articulation des CPER avec les programmes nationaux sectoriels à vocation territoriale doit être recherchée.
3. Améliorer le pilotage des CPER. Ce troisième axe implique que le comité national de suivi et les comités régionaux se réunissent au moins une fois par an. Il nécessite surtout que l’État et les régions améliorent la fiabilité et la cohérence des indicateurs financiers et physiques nécessaires au suivi. En outre, il convient prendre en considération, lors de la révision des contrats à mi-parcours, les résultats des évaluations, de manière à abandonner certaines opérations et à redéployer les crédits ainsi libérés.
En résumé, il y a une ligne directrice claire. Préeminence de l’Etat dans le choix des opérations, diminution de leurs nombres, souplesse accrue dans l’exécution. C’est le cadre dans lequel les régions et la notre en particulier doivent négocier au mieux de l’intérêt régional. On peut faire confiance à notre président de région, Michel Vauzelle pour cela.
