J’ai décidé de faire un petit post pédagogique ce matin en partant d’un exemple récent pour vous montrer la difficulté de faire la loi, de la construire, de la modifier et voir comment ensuite on évalue les conséquences.

La clause de compétence générale va disparaitre. C’était attendu par tout le monde. Dès l’instant où l’on allait vers plus de lisibilité, vers une clarification des blocs de compétences entre les collectivités, la clause de compétence générale n’avait plus de sens.

Néanmoins derrière ce grand principe général se profile un immense casse tête. Qui va payer? Un exemple a surgi dans le débat, celui de la sécurité en mer. La région, par exemple, aide la SNSM dans les investissements pour les nouveaux bateaux. j’ai moi même inauguré une de leurs navettes à Cagnes sur Mer, il y a deux ans.

Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a été saisi de l’inquiétude exprimée par la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) face aux conséquences de la suppression annoncée de la clause de compétence générale des collectivités régionales et départementales dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales. En effet, les collectivités territoriales contribuent au maintien en état d’équipements essentiels pour le sauvetage des vies humaines et la sécurité des sauveteurs.

La SNSM est composée de bénévoles qui 24 heures sur 24, par tout temps, n’hésitent pas à affronter les éléments pour porter secours aux personnes en péril en mer. Leur courage et leur dévouement sont bien connus des marins professionnels, des plaisanciers et des adeptes d’activités nautiques.
En raison de l’importance du rôle joué par cette association dans la préservation de la vie humaine et malgré un budget contraint, le ministère chargé de la mer a annoncé maintenir pour 2014 une subvention de 2,1 millions d’euros destinée à son fonctionnement.

Mais qui paiera la part de financement que les collectivités régionales et départementales consacraient au sauvetage en mer. on s’aperçoit donc que l’Etat peut maintenir le volume de son intervention mais pas l’augmenter, donc que l’Etat n’a pas les moyens. Comment faire?

Eh bien commencer par créer un groupe de travail, c’est classique, interministériel, pour constater que tous les ministères sont à sec et que l’on ne trouve pas le moindre début de réponse.

Résultat, le Premier ministre a annoncé réccemment le dépôt, par le Gouvernement, d’un amendement à la future loi sur la réforme territoriale afin d’introduire une clause particulière permettant le financement de la SNSM par les collectivités dans le cadre de leurs compétences portuaires. Inclure le sauvetage en mer dans les activités portuaires, c’est assez osé, mais c’était le seul moyen de trouver le financement complémentaire sans toucher au principe global de suppression de la compétence générale.

Nous ne sommes pas à l’abri de voir ce cas de figure se reproduire dans d’autres secteurs.