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Contrat financier entre l’Etat et la ville de Nice : Pourquoi nous nous sommes abstenus ?

PA et PC en CM du 16-04-2018

Intervention de Patrick ALLEMAND lors du conseil municipal du 16 avril 2018 avec une seule délibération à l’ordre du jour :

Délibération 1.1 : Contrat financier 2018-2020 entre la ville de Nice et l’Etat

Voici l’intervention que j’ai faite pour notre groupe lors de ce conseil municipal extraordinaire qui ne comportait qu’une seule délibération à l’ordre du jour.

« Nous voici réunis pour une nouvelle opération de communication de votre part. Vous avez effectué une véritable mise en scène puisque vous avez convoqué un conseil municipal pour un seul dossier : la signature entre la ville de Nice et l’Etat d’un contrat financier sur les années 2018-2020. Ce n’est pas la première fois que lorsque les difficultés s’amoncèlent, vous tentez d’en prendre le contrepied. Vous avez donc choisi de donner à cette délibération une portée particulière. J’en suis satisfait parce que cela va nous permettre de repréciser certaines choses.

J’invite ceux qui veulent se divertir et passer un bon moment à aller sur le site de la ville de Nice www.nice.fr pour trouver quelques perles. Vous allez à la présentation du budget, il est indiqué 0% d’augmentation de la fiscalité. Ce n’est pas tout à fait exact puisque la surtaxe sur les résidences secondaires a été portée au taux maximum de 60%.Un peu plus loin se trouve le pacte de confiance avec l’Etat. Et on y lit : « Nice, ville pilote », « la ville de Nice sélectionnée pour sa bonne gestion! »

Excusez-moi mais je pense que même « la Pravda » n’aurait pas osé écrire une chose pareille ! Comment peut-on dire qu’une ville dont la capacité de désendettement est de 16,38 ans en 2018, est un modèle de bonne gestion, alors que vous êtes sur ce critère, plus de 4 ans au dessus du maximum national qui est fixé à 12 ans.

Par ce contrat financier, l’Etat nous rappelle que Nice est en France et que ce sont les modalités de calcul de la Chambre Régionale des Comptes qui s’appliquent et non les vôtres ! Cela fait des années que j’alerte sur la capacité de désendettement, que je dis que nous sommes sur le fil du rasoir, que nous sommes aux limites des 12 ans, et qu’avec constance, Monsieur Pradal, me rétorque que c’est faux.

Et là, la situation apparaît au grand jour. Elle est même pire que ce que j’imaginais. Je ne prendrai qu’un seul exemple pour vous épargner une énumération cruelle. Le ratio de désendettement était de 13,69 ans en 2014 et de 13,16 années en 2015. Alors je vous invite à aller voir le procès verbal de la réunion du conseil municipal du 20 juin 2015. En page 34, vous nous annonciez royalement 8,25 ans, alors que dans le contrat que vous vous apprêtez à signer, il est écrit, en toutes lettres, 13,16 années. Vous n’allez tout de même pas signer un document qui est faux. Alors vous voyez : 8,25 ans monsieur Pradal, 13,16 ans la CRC. Vous allez signer ce contrat, c’est donc que vous reconnaissez ce chiffre. Alors vous avez menti, menti au conseil municipal, menti à la presse, menti aux Niçoises et aux Niçois.

En effet, ce n’est pas vous qui fixez les règles mais ces fameux magistrats de la CRC, parce que ce sont les mêmes règles de calcul qui s’appliquent partout, dans toutes les collectivités de France. Et, vous avez encore le culot de dire que vous avez été sélectionné pour votre bonne gestion ! La vérité c’est que vous nous proposez de voter un plan de sauvetage où vous êtes obligé de passer sous les fourches caudines de l’Etat.

Vous dites vous engager pleinement dans cette nouvelle méthode, mais la vérité c’est que vous n’avez pas le choix, sinon vous l’auriez évité.Vous n’êtes pas sous tutelle de l’Etat mais presque puisqu’au travers de ce contrat financier, l’Etat vous fixe des objectifs de maitrise des dépenses publiques. Vous n’avez pas le choix, sinon le maintien des dotations globales de fonctionnement à ce niveau ne vous serait pas garanti.

Ces contrats financiers exigent de la part des collectivités trois engagements sur 2018-2020.
-une variation maximale des dépenses réelles de fonctionnement de 1,2% par an.
-une baisse du besoin de financement.
-une amélioration de la capacité de désendettement au dessous du seuil de 12 années.

L’ensemble est assez rigide. Néanmoins, le taux de 1,2 % de variation des dépenses réelles de fonctionnement peut être modulé à la hausse ou à la baisse dans la limite maximale de 0,15 % pour chacun des facteurs suivants : démographie, logement, revenu, politique de la ville, mais aucun de ces facteurs ne justifie cette modulation.

Il n’en est pas de même pour l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement puisqu’elles ont connu une hausse de 1% entre 2014 et 2016, alors que la moyenne des communes en France affichait sur la même période une baisse de 0,61% des dépenses, soit un différentiel supérieur au seuil de 1,5%. Le taux de variation a donc été ramené à 1,05, seuil que vous avez souhaité abaisser de vous même à 0,75%. Cette décision n’est guère rassurante pour le maintien de la qualité des services publics municipaux qui se trouveront amputés de 5 millions d’euros de plus par rapport à la demande de maitrise des dépenses de l’Etat.

En conclusion, nous ne pouvons pas approuver ce dossier car cela reviendrait à cautionner vos choix politiques que nous avons combattus, votre mauvaise gestion et ce mensonge sur la capacité de désendettement.
Nous ne pouvons pas non plus voter contre car même si ce contrat est assez rigide, il nous garanti le montant des dotations de fonctionnement de l’Etat pour les trois exercices à venir. Vous seriez capable de dire que je préfère une hausse des impôts à la garantie de stabilité de ces dotations.

Nous avons donc choisi de nous abstenir.