Alors que la T2A devait être initialement appliquée dans tous les établissements de santé d’ici 2012, l’Assemblée nationale vient de décider d’accorder un délai de quinze mois aux petits hôpitaux. Ce sursis évite d’accentuer la contrainte économique sur des structures assurant la prise en charge de soins coûteux mais vitaux dans les territoires ruraux et ceci à un moment où les questions liées à l’aménagement solidaire des territoires n’ont jamais été aussi cruciales. C’est aussi et probablement un peu le sens du message que les élus locaux ont voulu transmettre au gouvernement lors des dernières élections sénatoriales. Plus cyniquement, on peut supposer que la proximité de l’élection présidentielle n’est pas tout à fait étrangère à cette décision.
Initialement prévue à compter du 1er janvier 2012, la mise en œuvre de la tarification à l’activité (T2A) dans les hôpitaux de proximité a finalement été reportée au 1er mars 2013 par l’Assemblée nationale, lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale.
C’est un député UMP, M. Jean Pierre Door, qui est à l’initiative de l’amendement déposé au nom de la Commission des Affaires Sociales. “Le report du délai d’application de la tarification à l’activité vise à assurer la pérennité des anciens hôpitaux locaux et à prendre en compte leurs spécificités dans le modèle de financement”.
Ce report dans le calendrier satisfait la Fédération des hôpitaux de France (FHF) qui souligne : “La T2A a mis en évidence l’insuffisance de financement des charges spécifiques liées aux missions de service public comme à l’accueil de patients plus lourds ou plus âgés [..]. Son report évite une pression trop forte pour fermer des unités de soins alors que les hôpitaux locaux jouent un rôle crucial dans la permanence des soins”.
C’est exactement ce qu’a expliqué Pierre Gibelin, professeur au CHU de Nice. Il démontre que la T2A, telle qu’elle a été conçue, recèle en elle-même la mort de l’hôpital public, assuré de prendre en charge les actes les moins rentables pour laisser ceux à « forte valeur ajoutée » au secteur privé. Derrière des arguments techniques, il s’agit bien d’éviter de désorganiser une filière très spécifique de soins aux personnes âgées. Celles-ci sont majoritairement atteintes de polypathologies peu rentables et nécessitant plus de nursing que de soins importants et onéreux. Le système T2A fragiliser donc nécessairement l’équilibre des petits hôpitaux et donc les territoires de santé. Il prévoit, en effet, la rémunération des hôpitaux à l’acte médical, alors qu’ils bénéficiaient auparavant d’une dotation budgétaire globale. Ainsi, à chaque acte hospitalier correspond désormais un code, lequel ouvre droit à un financement précis de la part de l’assurance maladie.
Simple en apparence, la T2A, n’aurait toutefois pas atteint l’objectif principal de maîtrise des coûts. C’est en tout cas ce qu’indique un rapport de la chambre régionale des comptes paru en 2009.