La Cour des comptes rend public le 14 octobre 2014 un rapport sur les finances publiques locales, pour la deuxième année consécutive. Fruit d’un travail commun de la Cour et des chambres régionales des comptes (sur la base de 136 contrôles de collectivités), ce rapport vise à analyser la situation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les enjeux qui s’y attachent.

Les dépenses des administrations publiques locales représentent actuellement 21 % de la dépense publique et 9,5 % de la dette. C’est ce qui a conduit le gouvernement à considérer que les collectivités territoriales devaient prendre leur part des efforts de redressement des comptes publics entrepris dans le cadre des engagements européens de la France.
En 2013, elles n’ont pas apporté la contribution attendue à la réduction des déficits publics. Les perspectives d’une plus grande maîtrise des dépenses locales, attendue de la baisse des dotations de l’Etat à compter de 2014, sont incertaines.

Le constat de ce rapport tient essentiellement en cinq points :

– Les finances publiques locales ont évolué défavorablement en 2013, c’est normal parce que les collectivités ont emprunté pour maintenir leur niveau d’intervention sans augmenter les impôts.

– L’effet d’une baisse accrue des dotations de l’État sur la maîtrise des dépenses locales est incertain, si l’on suit ce qui est arrivé en 2013

– Le développement de la péréquation entre collectivités de même niveau est souhaitable,

– L’évolution de la structure financière des régions appelle d’importantes  adaptations car elles sont aujourd’hui dépourvues de toute fiscalité et n’ont même pas le choix, elles empruntent.

– La rationalisation du bloc communal est nécessaire avec son corollaire, le développement des intercommunalités.

La Cour formule 15 recommandations, dont deux concernent les régions.
– recentrer les interventions des régions sur leurs politiques publiques prioritaires ;
– réexaminer la structure de financement des régions ;

Ces deux propositions appelent de ma part les remarques suivantes :

Concernant le financement des régions, il est totalement dépendant de l’Etat par le biais de dotations. Nous n’avons aucune recette fiscale propre contrairement aux communes ou aux département. Il ne nous reste que la taxe sur les cartes grises et un pourcentage minime de la taxe sur les carburants. On ne peut plus continuer ainsi ou alors autant faire gérer les régions par des fonctionnaires, s’il n’y a plus de marges pour faire des choix politiques.

Concernant le recentrage des interventions, cela touche au débat sur le maintien ou la suppression de la clause de compétence générale. Mais cela reste flou. Pour une région il y a des compétences obligatoires (l’apprentissage, la formation professionnelle, les TER, les lycées, le développement économique, etc…) et des compétences facultatives correspondant à des politiques volontaristes permises par la clause de compétence générale :la politique de la ville, la transition énergétique, la culture, le sport, la sécurité, la solidarité, le logement, la vie associative, le tourisme, le sport, etc… ce que nous demande la cour des comptes c’est plus ou moins de renoncer à une partie de notre identité de gauche (politique de la ville, solidarité notamment pour laisser seules les intercommunalités ou les communes, actrices de ce champ.

Enfin tout cela vient nous rappeler que faire des économies dans un discours c’est facile mais qu’à l’épreuve des faits, les choix se révèlent bien plus douloureux !