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Catégorie — Fiscalité

Débat d’orientations budgétaires – Exercice 2019 – L’intégralité de mon intervention

Intervention de Patrick Allemand lors du Conseil métropolitain du 24 septembre 2018

Monsieur le Président, mes chers collègues,

Tout d’abord permettez-moi de vous faire part de mon étonnement non pas sur la date de conseil métropolitain mais sur son contenu.

Vous avez présenté les orientations budgétaires pour le BP 2018 le 19 mars 2018, extrêmement tard. Vous présentez vos orientations pour 2019 extrêmement tôt, le 24 septembre. 6 mois tout juste entre deux débats d’orientation budgétaires, il n’y a qu’ici que l’on voit cela. Décidemment vous n’arrivez pas à gérer cet EPCI normalement !

L’année 2019 se présente avec plus d’incertitudes. Même s’il continue d’y avoir des créations nettes d’emplois, le rythme de la croissance a considérablement ralenti sans que l’on sache si c’est conjoncturel ou une tendance de fond. Après les mauvais résultats des 1er et 2èmetrimestre, et le maintien d’une prévision de croissance à 1,7 % il aurait été judicieux de différer ce débat pour connaître la réalité de la croissance 2018, avant de construire le budget 2019.

Ces remarques mises à part, les Niçois sont comme ça, nous ne pourrons pas les changer, ni vous ni moi. Lorsque j’ai dénoncé l’augmentation de la fiscalité, alerté sur le fait que la création de la part métropolitaine de l’impôt foncier allait se traduire par une hausse de l’impôt foncier d’environ 10 à 15 %, j’ai rencontré une certaine indifférence. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas ! Chacun a reçu son impôt foncier pour 2018. Dans toute la métropole, ça gronde ! Notamment chez les retraités déjà accablés par les choix budgétaires du gouvernement.

Alors, vous allumez quelques contre-feux, rappelant que les premiers effets de la suppression progressive de la taxe d’habitation vont se faire sentir, qu’il va y avoir une exonération de la CFE pour les entrepreneurs en dessous de 5000 euros de chiffre d’affaires.

Et vous annoncez une nouvelle baisse de 1 % de la TEOM en 2019. C’est une baisse contrainte et forcée par la jurisprudence Auchan. Le Conseil d’État a précisé que toute délibération qui conduisait à percevoir un montant de taxe ne correspondant pas aux besoins de la commune en matière de collecte des déchets ménagers doit être considérée comme entachée d’illégalité. Voilà pourquoi, depuis deux ans, la TEOM baisse. C’est une difficulté de plus car vous financiez ainsi une partie de vos politiques. A votre décharge, si je peux dire, vous n’étiez pas le seul.

Mais enfin n’annoncez pas une baisse d’impôt avec la baisse du taux de la TEOM de 1 point soit l équivalent de 10 millions d’euros alors que vous venez d augmenter considérablement les impôts fonciers et qu’en cette ponction représente, elle, 63 millions d’euros. Vous prenez les niçois pour des benets !

Ceci rajouté à votre manière de gérer la métropole fait que la situation ne s’arrange pas, bien au contraire. Les orientations budgétaires sont plus opaques. On en trouve nulle part la capacité de désendettement qui est pourtant un indicateur important. Elle était de 10,3 ans fin 2016 !

Et c’est la « première perle » de ce débat d’orientations budgétaires. Vous nous expliquez, page 14, que pour les collectivités et les EPCI qui ont signé un contrat financier avec l’État, dont la capacité de désendettement est supérieure à un plafond national de référence, le contrat prévoit également une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement. Ce plafond est fixé à 12 ans pour les EPCI à fiscalité propre.

Or, au 31 décembre 2016, la capacité de désendettement de notre métropole était de 10,3 ans. En deçà du plafond national de référence, le contrat financier ne fixe pas d’objectifs de trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement. Alors vous avez choisi de ne pas la communiquer, cette capacité de désendettement qui était montée fin 2017 à 11,2ans.

Eh bien, nous, on l’a calculé. On y a perdu beaucoup de temps mais nous avons compris pourquoi vous ne la communiquiez pas. Malgré le prélèvement de 63 millions d’euros de plus dans les poches des contribuables métropolitains, la situation s’est encore dégradée et la capacité de désendettement est désormais de 12,06 ans. Elle est donc désormais supérieure au plafond national de référence !

Ainsi malgré toutes les mesures prises, la dette continue d’augmenter. L’encours atteindra les 1,5 milliard au 1er janvier 2019, et augmentera encore en 2019 pour atteindre 1, 557 milliard. Nous allons avoir recours à l’emprunt à concurrence de 152 millions d’euros Depuis le temps que nous l’annoncions. Vous nous qualifiez d’alarmistes, mais nous n’étions malheureusement que réalistes.

A partir de là, que dire de vos orientations budgétaires si ce n’est qu’elles manquent de souffle. Plusieurs opérations sont différées, séquencées. Nous le reverrons dans les autorisations de programme mais il n’y a quasiment pas de politique portuaire, ce qui est gênant pour une métropole qui a une façade méditerranéenne. Des opérations d’évacuations d’eaux pluviales sont également différées, ça s’est plus embêtant compte tenu du dérèglement climatique qui fait que nous ne sommes plus à l’abri de rien. Au hasard d’une ligne, on apprend que les travaux concernant la sortie de la voie Mathis pourraient commencer en 2020. Ce n’est même pas sûr.

Vous n’avez aucune marge de manœuvre d’autant que, et ce sera ma conclusion, vous multipliez les ventes d’actifs et parmi eux la vente des parts que la métropole détient dans le capital de la société aéroportuaire. C’est dommage. Vous vous privez d’entrées de recettes annuelles futures et vous allez perdre de l’influence. Que vous le vouliez ou non, même si vous conservez 1 % des parts pour continuer à siéger au directoire, votre voix portera moins. Vous espérez en tirer 100 millions d’euros, ce n’est pas rien mais on ne sait plus comment vous allez faire. L’an passé, vous évoquiez une vente sur trois ans. Sur ce document, plus rien n’est précisé. Pensez-vous réaliser les ventes plus rapidement qu’envisagé initialement ?

Je vais terminer en vous donnant acte d’un point positif : la nette amélioration des performances de la métropole vis-à-vis de l’Europe. Il ya bien sûr, l’emprunt auprès de la BCE concernant la construction du tram et quelques fonds européens qui sont venus alléger légèrement la facture, mais au delà, j’ai fait le calcul, il y a cette années 16 projets métropolitains qui sont financés par huit programmes européens, rapportant à la métropole 7 millions 115 000 euros de financement par l’Europe.

Je termine la dessus parce que nous sommes en période de préparation des élections européennes et qu’il est bon de rappeler que l’Europe est présente également sur le territoire. Mais vous aurez bien compris que ça ne suffira pas à nous faire changer de vote.

Nous voterons contre cette délibération.

septembre 25, 2018   Commentaires fermés sur Débat d’orientations budgétaires – Exercice 2019 – L’intégralité de mon intervention

Je suis favorable au prélèvement à la source !

 

C’était une réforme souhaitée par François Hollande sur laquelle Bercy travaille depuis des années. Elle va faire entrer notre pays dans la modernité fiscale. De nombreux pays européens fonctionnent déjà ainsi.

Il n’y aura de perte de pouvoir d’achat pour personne, et de gain de pouvoir d’achat pour personne. Cessez de craindre cela. C’est simplement une manière plus simple de prélever l’impôt, cela ne change ni son montant ni son taux.

Ceux qui sont mensualisés sur 10 mois auront le sentiment de gagner plus puisque désormais l’impôt sera prélevé sur 12 mais ce n’est qu’une illusion. Ceux qui n’étaient pas mensualisés verront leur feuille de paye baisser mensuellement entre 10 et 20% pour la plupart mais ils n’auront plus à payer en trois fois avec les tiers provisionnels. Mais ils auront sans doute le sentiment de gagner moins : autre illusion.

Deux bémols cependant :

– les bugs :
Si j’étais Darmanin je me ferais beaucoup de souci car la question des bugs est une véritable épée de Damoclès sur sa tête mais aussi sur la notre. Je rappelle au ministre des comptes publics ce qui s’est passé dans l’armée. Pendant près de 7 ans, de nombreux soldats français ont vécu l’enfer. Non pas sur le terrain mais à cause de leur fiche de paie. Victimes du dysfonctionnement d’un système informatique du ministère de la Défense, le logiciel Louvois, ils en subissent encore aujourd’hui de lourdes conséquences. Ce n’est pas la peine de sombrer dans l’irrationnel mais on ne sera tranquillisé qu’à la fin du moi de janvier 2019 quand les premiers prélèvements à la source seront opérés.

– la complexité :
En général, avant le prélèvement à la source on simplifie le système fiscal en éliminant des niches. Or France, le nombre de niches fiscales est passé d’environ 418 en 2003, à 468 en 2010 et à 486 en 2015 qui représenteraient un manque à gagner supplémentaire ( pour l’État) de 50 à 73 milliards d’euros. Rien n’a été fait en ce sens. C’est à dire que pour des dizaines de milliers de contribuables, il faudra procéder à des ajustements post déclaration.

Tout cela va prendre du temps mais va quand même dans le sens d’une simplification et d’une plus grande efficacité.

septembre 5, 2018   Commentaires fermés sur Je suis favorable au prélèvement à la source !

Finances : Silence, on coule !

Silence on coule

C’est ce que montre le Compte administratif 2017 de la ville de Nice contre lequel nous avons voté.

Le compte administratif 2017 ne recèle pas de grandes surprises. Plus précisément il s’inscrit dans les grandes tendances qui reflètent la gestion de Christian Estrosi depuis son élection.

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 563 millions d’euros, la fiscalité représente toujours une part prépondérante de 64 %. Les recettes provenant de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sont stables. J’ai rappelé que les impôts ont été augmentés à deux reprises, une fois de 17 %, et une fois par le biais de la baisse du taux d’abattement de 15 à 10 %. Le produit de la taxe sur les résidences secondaires baisse légèrement.

Parmi les autres recettes, j’ai salué nos hôteliers, qui se sont battus dans cette année post-attentat, car le produit de la taxe de séjour est en hausse de 11 %. On passe de 6,8 à 7,5 millions d’euros alors que les plateformes collaboratives n’ont rapporté que 576 000 euros.

Il est à noter également une stabilisation du rapport des produits et services. Ils rapportaient en 2010 19 millions d’euros, ils en rapportent aujourd’hui 42,9 millions d’euros, enregistrant une très légère baisse par rapport en 2016.

Tout ceci est largement compensé par les produits exceptionnels qui sont passés de 5,9 millions d’euros en 2016 à 21,5 millions d’euros en 2017.

Dans le détail du compte 70, il faut noter trois chiffres :

Plus 17 % rapporté par les manifestations culturelles (le retour du jazz).
Plus 14 % rapportés par de meilleurs recouvrements d’impayés dans la petite enfance.
Et plus 31 % pour les droits de stationnement dont le montant passe de 4,7 millions d’euros à 6,1 millions d’euros. Il faut bien mesurer que cette hausse est déconnectée de la nouvelle politique de stationnement… J’attends avec inquiétude les résultats du Compte Administratif 2018.

Les recettes d’investissements s’élèvent à 171 millions d’euros, les dépenses d’investissements à 147 millions d’euros et les dépenses d’équipement s’élèvent à 77 millions d’euros.
Sans aller dans le détail, je dirai que le compte administratif valide les choix stratégiques du maire auxquels nous nous sommes opposés.

Le développement économique affiche 10,3 millions d’euros, mais 10 millions d’euros sont affectés à la ligne 2 du tram, autant dire qu’il n’y a rien d’autre.

La cohésion sociale et la politique de la ville affichent 5,6 millions d’euros dont 4 millions d’euros pour les bailleurs.

Comment équilibre-t-on tout cela ?
Quelle est la situation financière ?

Réponse : La situation financière de la ville n’a jamais été aussi mauvaise même si le maire a signé avec l’Etat une convention financière. C’est la raison pour laquelle nous ne l’avons pas votée. Parce que la voter, c’était non seulement entériner la gestion du maire mais aussi, puisque la convention est sur trois ans, s’inscrire dans ses choix dans la durée. Et cela, nous ne le voulions pas.

L’épargne de gestion poursuit sa dégringolade : 71 millions d’euros en 2015, 51 millions d’euros en 2016, 42 millions d’euros en 2017.

L’épargne brute suit le même chemin : 49 millions d’euros en 2016, 45,5 en 2017.

Et surtout l’épargne nette. Cette année, même en intégrant les produits financiers exceptionnels, cette année, vous n’y arrivez plus et pour la première fois, l’épargne nette est négative à – 0,53 millions d’euros.

La dette dépasse les 509 millions d’euros dont 109 correspondent à la dette de l’Allianz Riviera qui a encore décru cette année, et qui décroit régulièrement. C’est à dire que l’explosion de l’endettement actuel n’est pas imputable à l’Allianz Riviera, c’est bien la dette spécifique à la ville de Nice qui continue de progresser.

La capacité de désendettement est aujourd’hui évaluée à 13 années. C’est très préoccupant.

juin 9, 2018   Commentaires fermés sur Finances : Silence, on coule !

La vérité sur la suppression de la taxe d’habitation !

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Si tout le monde a toujours considéré la taxe d’habitation comme un impôt injuste, l’annonce de sa suppression ne fait bizarrement pas l’unanimité. Cela renforce ce sentiment de méfiance à l’égard de la parole du politique.

Et si pour une fois, il n y avait pas de lézard ! Elle va cibler effectivement le début des classes moyennes et, en cela, se révèle une mesure profondément sociale.

En effet, elle concernera les célibataires dont le revenu sera inférieur à 27 000 euros, les couples en dessous de 43 000 euros et les couples avec un enfant en dessous de 49 000 euros. Les seuils sont clairs et désormais connus de tous.

Le quotidien Sud Ouest a réalisé une simulation très intéressante qui démontre qu’effectivement entre 75 et 80% des contribuables seront touchés et en bénéficieront. Les chiffres dans les principales villes du Sud Ouest sont les suivants :

– Bordeaux : 115 502 foyers fiscaux, 17 628 ne paient pas la TH aujourd’hui (15,26 %), 68 127 supplémentaires en seront exonérés en 2020 (74,25 %).
– La Rochelle : 36 929 foyers fiscaux, 6 954 ne paient pas la TH aujourd’hui (18,83 %), 22 627 supplémentaires en seront exonérés en 2020 (80 %).
– Mont-de-Marsan : 14 139 foyers fiscaux, 9 495 ne paient pas la TH aujourd’hui (16,53 %), 9 495 supplémentaires en seront exonérés en 2020 (83,68%).

novembre 20, 2017   Commentaires fermés sur La vérité sur la suppression de la taxe d’habitation !

Paradise Papers : un incroyable système !

Fric

Rien ne serait possible sans le courage des auteurs anonymes de ces fuites car ils peuvent être traduit en justice alors que ceux qui organisent l’optimisation fiscale ou en profitent. Eux sont à l’abri de poursuites.

Cette affaire n’est pas une véritable surprise parce que le scénario est bien établi.
– Une source anonyme organise la fuite d’une grande quantité d’informations sur des opérations d’évasion fiscale.
– Des journalistes d’investigations coopèrent dans le plus grand secret pour traiter, vérifier et diffuser ces informations.
– Les révélations se font de manière coordonnées afin d’avoir un impact mondial.
– Les citoyens du monde entier peuvent alors mesurer l’injustice d’un système international qui organise l’évasion fiscale.

Cette affaire n’est pas la première. Elle arrive après les lux leaks, les swiss leaks, les Panama papers, les Bahamas leaks, bienvenue aux Paradise papers et à leurs cabinets spécialisés comme Applebuz, implanté aux Bermudes, sur les îles vierges britanniques, les îles Caïman, l’île de Jersey, l’île Maurice, Hong Kong, Londres, Zurich, et l’île de Man.

Les entreprises comme Apple, Nike, Whirlpool, sont des clientes assidues ainsi que de nombreux particuliers comme Bernard Arnault.

Il faut absolument que l’Europe parle d’une seule voix et trouve les parades nécessaires face à une situation injuste et immorale exonérant 350 milliards de dollars du fisc !

novembre 11, 2017   Commentaires fermés sur Paradise Papers : un incroyable système !