Archives de catégorie : Logement

C’est la trêve hivernale !

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Depuis 1956 et le célèbre appel à la solidarité de l’Abbé pierre deux ans plus tôt, il est interdit pour les propriétaires d’expulser leurs locataires pendant cette période synonyme de froid et d’intempéries en cas de non-paiement d’un loyer
Le propriétaire peut toujours saisir le juge, mais l’expulsion n’aura lieu qu’après la trêve. Les coupures de gaz et d’électricité sont également suspendues jusqu’à nouvel ordre.
Les expulsions pour cette année 2021 ont donc pris fin ce dimanche en France. Selon les estimations de la fondation Abbé Pierre, quelque 8 000 expulsions étaient attendues fin octobre.
C’est sous un gouvernement de gauche en mars 2014 que la loi Alur a fixé les dates de la trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars. Dans certaines circonstances et notamment en période de crise sanitaire, le gouvernement peut décider de prolonger cette période ou de prendre des mesures exceptionnelles en sortie de crise. Ce fut le cas les deux dernières années en pleine pandémie du COVID.
Par contre, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale, contrairement à ce que l’on croit en général.
les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
les squatteurs occupant un domicile qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée ;
l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce ;
l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.
Généralement, cette période est mise à profit par les services sociaux pour tenter de trouver une solution en utilisant notamment le Fonds Solidarité Logement, les commissions de surendettement en espérant rééchelonner la dette.
Il y a deux fois moins d’expulsions qu’avant la pandémie. Nous sommes revenus au niveau de 2004 quand près de 7 500 foyers ont été expulsés en France. Après l’année 2020 record en faible nombre d’expulsions (3 500 seulement), ce chiffre devrait se stabiliser autour de 8 000 en 2021, soit tout de même un doublement des expulsions mais loin du niveau avant pandémie.
Pour mémoire il y a eu 15993 expulsions en 2018 et 16700 en 2019.

Le projet Nice Meridia comprendra 1810 logements sociaux !

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Nous connaissons tous la situation du logement social à Nice et son déficit historique qui date de la gestion de Jacques Peyrat.
Avant c’était nos permanences, désormais c’est parfois jusque sur nos numéros de portables, procurés on ne sait comment, que les demandes de logements arrivent.
Et le pire c’est que lorsque l’on étudie attentivement les dossiers, que l’on écoute le parcours des demandeurs, plus de 90% des demandes sont justifiées.
Nice Meridia va dévorer de nombreux espaces agricoles, nous en avons tous conscience et nous devons être très vigilants sur le respect des proportions initiales prévues dans le projet.
1810 logement sociaux annoncés, c’est le tiers de la totalité des logements qui seront construits sur la zone, soit 5450.
Je vous appelle à insister tout particulièrement sur les registres de l’enquête publique sur la nécessité absolue de créer ces 1810 logements sociaux et que cela soit non négociable.

Logement social : 416 500 euros de pénalités pour la ville de Nice !

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Les pénalités sont majorées d’ un supplément comme pour les communes de Saint Laurent du Var, Beaulieu sur mer, Tourette Levens et Villeneuve Loubet. Il y a aussi La Colle sur Loup, La Gaude et la Trinité, Saint Jeannet et Villefranche sur mer.
Il n’y a pas de surprise. Souvenez vous de l’ancien maire de Saint Jeannet qui faisait de l’engagement de construire zéro logement social sur sa commune sa promesse pour les élections municipales.
Saluons toutefois l’effort de Cagnes sur Mer qui a sorti sa commune des villes carencées.
Quant à Nice, cette année le nombre de logements étudiants construits n’aura pas suffi pour sauver les apparences. Même si la pénalité est forte, elle n »est pas majorée. Cela indique le chemin qu’ il reste à accomplir. Il faut un temps où le maire de Nice avait annoncé un objectif de 30% de logements sociaux dans la zone de Nice Meridia. Depuis quelques temps il s’est fait discret sur cet engagement.

Le plan solidarité étudiante voté à l’unanimité au Conseil Municipal.

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Il faut reconnaitre qu’il était compliqué pour l ‘opposition de s’ opposer à ce plan, L’ exécutif à laissé peu de marge à la critique.
Il y a dans ce plan des reposes de court et moyen terme intéressantes.
L’annonce de la construction de 475 logements étudiants supplémentaires, à l’horizon 2026 financés par le contrat de plan État Région.
La volonté de pousser vers le logement intergénérationnel pour développer de nouvelles solidarités.
L’attribution de logements sociaux avec un projet collectif de quartier.
L’ instauration d’une plate-forme étudiante.
La création de 1 000 postes de tuteurs auprès de 5 000 jeunes d’ici 2025.
Le droit à l’égalité des chances renforcé par une démarche d’identification des jeunes en difficulté
La mise en place d’une écoute téléphonique jeune.
La possibilité de bénéficier d’une consultation auprès de 10 psychologues spécialisés.
La mise en place d’un dispositif d accès aux soins.
Des missions d’intérêt général rémunérées pour lutter contre la précarité et créer une sorte de réserve étudiante.
Compliqué pour l’opposition de voter contre ce plan.
Et tant le RN qu’EELV n’ont pu trouver une angle d’attaque, l’élu EELV intervenant allant jusqu’à demander si une communication promouvant cette plate-forme de services est prévue, question bien inutile lorsque l’on connaît la boulimie médiatique dont souffre le maire de Nice.
Quand il y a ce genre de délibération consensuelle, le rôle d’opposition ne s’affirme pas sur le fond mais se reporte sur le contrôle de la mise en application des mesures, le respect du calendrier de mise en œuvre etc.

Les impayés de loyer, une face cachée du Covid 19.

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Très bon papier du quotidien régional concernant la situation de petits bailleurs en difficulté à cause des impayés de loyer.
Il y a des causes structurelles et des causes conjoncturelles.
Le marché locatif immobilier est toujours tendu dans les l’agglomération niçoise. La faute à la pénurie de logements sociaux qui permet aux propriétaires compte tenu des tensions sur le marché de l’immobilier d’avoir, excepté Paris et la petite couronne, les loyers les plus chers de France. L’envers de la médaille c’est que ces propriétaires ont une fiabilité de rentrée financière aléatoire.
Il y a eu en 2018, 3034 décisions d’expulsion locative, un nombre record. Cela fait dans les AM un taux de 14,2 pour mille alors que la moyenne nationale est à 9,6 pour mille.
Nous n’avons pas encore les chiffres définitif de 2019 mais ils seront sans doute dans la continuité.
Par contre l’année 2020 sera sans doute encore pire. En effet va se rajouter à cette question structurelle, des ménages touchés par la crise économique et dont la perte de revenus va se trouver directement liée à la crise sanitaire. Ceux-ci vont se trouver très rapidement en impayés de loyers.
S’il y a bonne foi, c’est un double drame humain qui va se nouer.
Celui du locataire qui subitement ne peut plus payer et va sentir le « boulet » de la demande d’expulsion locative.
Celui du loueur qui n’est pas forcément un « salaud de propriétaires » mais qui peut se trouver aussi en réelle difficulté, notamment si ce revenu immobilier locatif est intégré dans un remboursement d’emprunt.