Ci-dessous, le courrier adressé au défenseur des Droits par les partenaires anti-reporty :
M. Le Défenseur des droits
Libre réponse 71 120
75 342 Paris CEDEX 07
Nice, mardi 6 février 2018
Objet : application « Reporty
Monsieur,
Nous, associations, syndicats et partis politiques, souhaitons attirer votre attention sur une atteinte grave et manifeste à la liberté fondamentale qu’est la vie privée.
En effet, la Ville de Nice vient de lancer « Reporty », une application mobile destinée à signaler incivilités, délits et crimes à la police et qui permet, de fait, à des citoyens et citoyennes géolocalisé(e)s d’en filmer d’autres et d’envoyer les images au Centre de Supervision Urbain où les policiers municipaux les visualiseront en direct.
Elle teste son application sur un panel de 2000 volontaires dont, en premier lieu, ses agents disposant d’un téléphone portable professionnel, fortement incités à participer à l’expérimentation, mais aussi des volontaires issu(e)s des comités de « voisins vigilants » et des comités de quartier. Une fois cette phase test passée, elle souhaite rendre accessible cette application à tous. Ce qui s’expérimente aujourd’hui à Nice pourra être dupliqué, demain, dans les autres villes de France.
Dès que les images filmées par les particuliers sont visualisables au centre de supervision urbain, elles font partie du système de vidéoprotection de la Ville de Nice. Or l’article L 251-3 du Code de la Sécurité Intérieure stipule que « Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. » Avec Reporty, il sera possible de filmer l’intérieur des habitations et d’adresser une image instantanément, sans aucun filtre, aux policiers de permanence. De plus, le risque de détournements est élevé : quiconque voudra régler des comptes personnels, nuire à un voisin ou envenimer un conflit privé pourra utiliser « Reporty » pour cela. Ce dispositif enfreint donc la réglementation en vigueur, porte manifestement atteinte à la liberté fondamentale qu’est la protection de la vie privée et comporte de nombreux risques.
La mise en service de cette application participe également d’une conception de la société qui fait la promotion de la délation et où la défiance et la surveillance de tous contre tous deviennent la règle.
Préoccupés par ces dérives nous éloignant encore un peu plus du vivre ensemble, nous sollicitons votre intervention pour contribuer à stopper cette expérimentation dangereuse.
Restant à votre disposition pour vous apporter tout élément complémentaire, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Défenseur des droits, nos salutations les plus respectueuses.
Signataires : Les Amis de la démocratie, Les Amis de la liberté, la CGT NMCA, EELV 06, Ensemble! 06, la France Insoumise 06, la LDH Nice, le MRC Nice, Nice au Cœur, le PCF Section Nice, le PCF 06, le PS 06, le MRAP, le Syndicat des Avocats de France section de Nice, Tous citoyens
